Droit à l’oubli : l’accès au crédit.

Avec l’application du décret du 13 février 2017, nous avons un meilleur accès au demande de crédit

Concrètement, désormais, les assureurs transmettront aux candidats à « l’assurance emprunteur », c’est-à-dire l’assurance souscrite à l’occasion de la mise en place d’un crédit relevant de la convention AERAS, une information simple et claire concernant le dispositif de « droit à l’oubli » et la grille de référence. L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sera par ailleurs chargée du contrôle du respect du « droit à l’oubli »

Vous pouvez retrouver les information sur le site du service publique : ici

 

Retrouvé le communiqué de presse ci-dessous.

droit à l’oubli 2016

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