5.3 Assurabilité

Convention AERAS

Pour une information complète, vous trouverez ci-dessous l’intégralité du Document d’information sur le « droit à l’oubli » publié sur le site http://www.agipi.com à l’usage des personnes souscrivant un contrat d’assurance en relation avec un emprunt personnel ou professionnel entrant dans le cadre de la Convention AERAS.

Si vous avez été atteint d’un cancer, vous bénéficiez, sous certaines conditions, du droit de ne pas déclarer cet antécédent de santé et de souscrire des garanties d’assurances emprunteur sans réserve concernant cet antécédent.

Ce « droit à l’oubli » signé le 02/09/2015 entre les Pouvoirs publics, les établissements de crédit et de financement, les organismes d’assurance et les associations de malades et de consommateurs, vous est applicable sous réserve des deux conditions cumulatives suivantes :

  • Conditions relatives à votre demande d’assurance pour des prêts
  • Votre demande d’assurance concerne soit des prêts immobiliers, soit des prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou de matériel ;
  • Votre demande d’assurance porte sur :
    • un financement immobilier en lien avec votre résidence principale dont la part assurée, hors prêt relais, n’excède pas 320 000 € ;
    • un financement professionnel ou immobilier sans lien avec votre résidence principale dont la part assurée n’excède pas 320 000 € après avoir pris en compte, s’il y a lieu, la part assurée des capitaux restant dus au titre de précédentes opérations de crédit de toute nature pour lesquelles le même assureur délivre déjà sa garantie.
  • Votre demande concerne un contrat d’assurance qui arrivera à échéance avant votre 71ème
  • Conditions médicales
  1. Lorsqu’une maladie cancéreuse a été diagnostiquée avant votre 16ème anniversaire :
  • si la date de fin du protocole thérapeutique’ remonte à plus de 5 ans ;
  • et s’il n’a pas été constaté de rechute’ de votre maladie.

Alors vous n’avez pas à déclarer cet antécédent dans le questionnaire de santé ;

Ou bien

  1. Lorsqu’une maladie cancéreuse a été diagnostiquée à compter de votre 16ème anniversaire :
  • si la date de fin du protocole thérapeutique remonte à plus de 15 ans ;
  • et s’il n’a pas été constaté de rechute de votre maladie.

Alors vous n’avez pas à déclarer cet antécédent dans le questionnaire de santé.

Si vous remplissez l’ensemble des conditions relatives à l’opération de crédit mentionnées au 1/ et l’une ou l’autre des conditions médicales mentionnées aux 2/a) et 2/b), vous n’avez pas à déclarer votre antécédent de maladie cancéreuse et vous bénéficiez d’une assurance sans aucune réserve concernant cet antécédent.

En ce cas, vous n’avez donc pas à transmettre d’informations relatives à l’une ou l’autre des maladies cancéreuses mentionnées aux 2/a) et 2/b) dans le cadre de votre recherche d’assurance emprunteur.

Toutefois si vous en transmettiez par erreur, le service médical de l’assureur s’engage à ne pas les prendre en compte dans son évaluation du risque.

Pour plus de renseignements sur ce sujet, vous êtes invités à consulter la rubrique « Droit à l’oubli » sur le site officiel de la Convention AERAS :

www.aeras-infos.fr

Vous trouverez aussi quelques ressources utiles :

 

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